Conditions générales de vente

INFORMATIONS GENERALES SUR LE VENDEUR

 

Identification du vendeur

Siège social

Logistique (enlèvement/retour)

Contact

Manufacture d’Articles Numériques SARL

Capital : 326 800 €

501 748 115 RCS Evry

TVA FR06 501 748 115

3, rue Jeanne Garnerin
91320 Wissous

France

Rue des 44 Arpents
Zone Eurologistic,

Bâtiment A, Quai 6
91100 Villabé, France

+33 (0) 1 70 94 60 80
contact @ man-compagnie.fr
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h

REMARQUES PARTICULIERES

Tout enlèvement ou retour à la plateforme logistique dont l’adresse est indiquée ci-dessus nécessite la présentation d’un numéro d’enlèvement ou de retour indiqué sur le bon de livraison ou le bon de retour.

DEFINITIONS

Acheteur :

toute personne concluant une commande auprès de MAN

CGV :

les présentes conditions générales de vente de MAN

MAN :

SARL ayant pour numéro unique d’identification 501 748 115

Produit :

tout produit vendu par MAN

Site :

désigne le site e-commerce www.destockable.fr

PLAN 

Les CGV comportent des stipulations générales applicables à toute vente et des stipulations particulières et dérogatoires applicables uniquement aux ventes aux consommateurs au sens du code de la consommation français. Les stipulations générales auxquelles les stipulations particulières dérogent sont marquées d’un astérisque (*) et de la section de l’article 13 ou de l’article 14 des CGV qui y déroge.

STIPULATIONS GENERALES (PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS)

1.OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.COMMANDE

2.1.Modalités

2.2.Contenu

2.3.Date

3.CONFIRMATION DE COMMANDE

4.DROIT DE RETRACTATION

5.PRESENTATION DES PRODUITS ET TOLERANCE

6.PRIX ET PAIEMENT

6.1.Prix

6.2.Paiement

7.LIVRAISONS

7.1.Modes de livraison

7.2.Avis d’expédition

7.3.Lieu de livraison

7.4.Délai de livraison

7.5.Contrôle des colis

7.6.Empêchements

7.6.1    Disponibilité des Produits

7.6.2    Défaut de livraison

7.6.3    Evénements exceptionnels

8.GARANTIE DES PRODUITS

9.FORCE MAJEURE

10 .PROPRIETE INTELLECTUELLE

11 .INFORMATIQUE ET LIBERTES

12 .LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

STIPULATIONS PARTICULIERES ET DEROGATOIRES (CONSOMMATEURS)

13 .STIPULATIONS PARTICULIERES

13.1 .Rétractation

13.1.1  Droit de rétractation

13.1.2  Absence de droit de rétractation

13.2 .Garantie légale de conformité

13.3 .Garantie commerciale

13.4 .Bonne exécution

13.5 .Réclamation

13.6 .Médiateur

13.7 .Langue

14 .STIPULATIONS DEROGATOIRES

14.1 .Acceptation des CGV (article 1 des stipulations générales)

14.2 .Frais de recouvrement

14.3 .Délais de livraison

14.4 .Compétence territoriale

 

STIPULATIONS GENERALES (PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS)

1.OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande par un Acheteur de Produits de MANentraîne l’acceptation (*14.1) sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux CGV et sa renonciation à se prévaloir, les parties à la vente renonçant en tant que de besoin aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1119 du code civil, de tout autre document de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de MAN. Tout autre document de MAN que les CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, photographies, informations techniques, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre MAN et l’Acheteur. Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Les CGV s’appliquent à tous les modes de passation de commande proposés par MAN : Internet, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont modifiables à tout moment par MAN. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

2.COMMANDE

2.1   Modalités

Toute commande peut être adressée à MAN après inscription de l’Acheteur par création de son compte, soit via le Site, soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

La commande via le Site est le résultat de la transformation du panier avec l'acceptation des CGV associée au règlement de celle-ci. Les commandes par courrier électronique ou courrier postal doivent comporter les informations figurant à la clause 0 ci-dessous des CGV de manière lisible (utilisation des lettres capitales recommandée).

2.2   Contenu

Les commandes doivent comporter impérativement les coordonnées de facturation, à savoir : adresse de livraison, adresse de facturation (si différente), nom et prénom de la personne en charge du règlement, et nom et prénom de la personne réceptionnant les Produits (si différents). Pour les professionnels, la dénomination de l’entité et son numéro de Siret doivent être impérativement renseignés.

2.3   Date

La date de la commande est réputée être :

(a) la date de validation de la commande par l’Acheteur en cas de paiement par carte bancaire en ligne ; ou

(b) la date de réception du chèque, du virement, ou de l'acceptation de crédit en cas de commande faite par une autre voie que le Site

Les délais indiqués sur le Site ne courent qu'à partir de cette date de commande, ils restent indicatifs (*14.2) et la disponibilité des Produits reste celle indiquée sur le Site à la date de validation de la commande.

3.CONFIRMATION DE COMMANDE

La prise de commande par MAN est confirmée par un courrier électronique à l’Acheteur sous réserve que l'adresse électronique indiquée lors de l’inscription ne comporte pas d'erreur. Aucun courrier postal ou télécopie n'est envoyé. La confirmation de la commande peut également être consultée par l’Acheteur, à tout moment, en se connectant sur son compte via le Site.

Une fois validée, la vente des Produits est parfaite. Le lieu de conclusion de la vente est le lieu du siège social de MAN. MAN pourra refuser une commande ou son exécution ou de lui vendre les Produits si l’Acheteur n’a pas exécuté ses obligations au titre du paiement du prix ou d’une commande antérieure, ou conteste l’application des CGV à la vente. Toute annulation de commande par l’Acheteur, autre que pour un cas de force majeure, ne donnera pas lieu au remboursement de l’acompte éventuellement versé par l’Acheteur. Le bénéfice de la commande ne peut être cédé à un tiers par l’Acheteur.

4.DROIT DE RETRACTATION

Sans préjudice des stipulations particulières ci-dessous, aucun Acheteur ne peut prétendre à un droit de rétractation de sa commande une fois celle-ci confirmée par MAN.

5.PRESENTATION DES PRODUITS ET TOLERANCE

MAN présente les Produits, à l'aide de fiches techniques et de photos, qui sont celles données par ses fournisseurs. Les photos, graphismes et textes n’étant donnés qu'à titre illustratifs et indicatifs et étant principalement ceux donnés par les fournisseurs, ils ne sont pas contractuels. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photos ou graphismes présentés et les Produits ne peut ouvrir droit à une action en garantie à l’encontre de MAN.

Tous les Produits vendus par MAN sont neufs, conformes à la législation et aux normes qui sont applicables à MAN au titre de sa nationalité en application de l’article L. 210-3 du code de commerce. MAN ne garantit pas la conformité des Produits à la législation et aux normes dont elle ne relèverait pas au titre de sa nationalité. MAN se réserve le droit à tout moment de modifier l'assortiment des Produits en fonction, notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. 

Les longueurs annoncées sur le site sont celles communiquées par les fournisseurs. Il est communément admis dans le métier de câbliers une tolérance de 5 % en plus ou en moins sur les longueurs annoncées. Si des écarts étaient constatés, ils ne peuvent pas donner lieu à remboursement ou à facturation complémentaire au prorata de la longueur en-deçà ou au-delà de cette tolérance de 5 %. Au-delà du seuil de 5 %, un avoir peut être effectué pour les longueurs inférieures tandis que les longueurs supérieures sont offertes à l’Acheteur.

6.PRIX ET PAIEMENT

6.1   Prix

Les Produits sont vendus selon les prix indiqués sur le Site (constituant la grille tarifaire) lesquels peuvent être modifiés à tout moment par MAN et seront alors applicables à toute nouvelle commande. Les prix applicables à la vente de Produits sont déterminés par le prix ferme indiqué au moment de de la confirmation par l’Acheteur de la commande.

En cas d’erreur d’affichage du prix quel qu’en soit la cause, notamment du fait d’un problème technique ou d’une erreur humaine, l’Acheteur ne pourra se prévaloir de l’erreur lorsqu’il ne pouvait légitimement ignorer que la vente avait une contrepartie dérisoire notamment en cas d’inadéquation manifeste entre les Produits commandés et le prix proposé (vente à vil prix ou à un prix égal à zéro euro).

En cas de suspension de la commande pour défaut de paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte de paiement de la part des prestataires de services de paiement, MAN informera l’Acheteur de toute augmentation de prix sur les Produits commandés intervenue depuis la date de commande laquelle s’appliquera à la commande. L’Acheteur pourra alors informer MAN, dans les huit (8) jours, par tous moyens écrits, de sa décision de renoncer à la vente pour les Produits dont il aurait été informé d’une augmentation du prix intervenu depuis la commande.

Les prix sont établis frais d’expédition et, le cas échéant, de découpe (pour les commandes à coupes métrées spécifiques de l’Acheteur) en supplément, sauf indication contraire sur la facture ou la grille tarifaire. Le fait que MAN ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte de l’Acheteur, l'expédition de la commande ne modifie en rien les autres stipulations des CGV. MAN peut, à tout moment et discrétionnairement, modifier sa politique commerciale et tarifaire, en ce compris les conditions ou l’octroi de moyens de vente (ex : PLV), de rabais, remises et ristournes de toute nature, l’Acheteur n’ayant aucun droit acquis du fait des pratiques antérieures de MAN.

6.2   Paiement

Le prix est payable comptant et immédiatement à la commande, sans escompte, en euros par carte de paiement, service de paiement à distance PayPal (uniquement), virement (frais à la charge du donneur d’ordre), mandat administratif ou chèque.

MAN garantit ne conserver, ni ne réutiliser les coordonnées bancaires de l’Acheteur en cas de paiement par carte de paiement, celles-ci étant cryptées grâce au protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). 

Pour chaque commande, la facture avec TVA et information légale est téléchargeable directement sur le Site sur le compte de l’Acheteur et envoyée sur un support durable à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de son inscription par courrier électronique accompagnée également d’un lien permettant de télécharger la facture.

Sans préjudice de toute autre mesure prévue par la loi, tout montant toute taxe comprise non réglé, le cas échéant, à l'échéance entraînera, de plein droit, sans mise en demeure préalable les parties dérogeant à l’article 1231-5 du code civil : l’application du taux d’intérêt des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues à l’article L. 441-6 du code de commerce, la suspension de toute livraison en cours ou à venir (*14.2).

7.LIVRAISONS 

7.1   Modes de livraison

MAN met à la disposition de l’Acheteur, sur le Site, plusieurs modes de livraison ou différents transporteurs. Pour des raisons de logistique, le mode de livraison et le transporteur choisis par l’Acheteur au moment de sa commande pourront être modifiés par MAN avant l’expédition des Produits. Une telle modification se fait sans préavis et sans coût supplémentaire pour l’Acheteur.

Les Produits sont conditionnés pour assurer une protection des Produits pendant leur transport. Il est demandé à l’Acheteur de respecter le même conditionnement lors du retour de Produits pour une raison quelconque, sauf à se voir refuser tout ou partie du remboursement (*13.1).

7.2   Avis d’expédition

MAN communique à l’Acheteur un avis d’expédition des Produits par courrier électronique.

7.3   Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande.

L'adresse de livraison doit être correctement renseignée et mentionner toute les précisions nécessaires à une bonne livraison. Pour une livraison de Produits volumineux il est de la responsabilité de l’Acheteur de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu de livraison et d'en informer MAN qui préviendra le transporteur pour une éventuelle prise de rendez-vous.

La livraison est faite à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou, en cas de difficulté de stationnement ou de livraison, à l’endroit accessible le plus proche de l’adresse indiquée par l’Acheteur. La livraison se fait, au choix discrétionnaire du transporteur, à la porte de l’adresse indiquée par l’Acheteur ou au pied du véhicule de livraison. L’Acheteur doit donc s'assurer de sa présence et des moyens nécessaires pour réceptionner les Produits. Sauf cas de force majeure, en cas d’absence de l’Acheteur ou de difficultés particulières de livraison dont l’Acheteur avait connaissance et qui n’ont pas été indiquées à MAN au moment de la commande, MAN se réserve la possibilité de refacturer à l’Acheteur les éventuels surcoûts qui seraient mis à sa charge.

7.4   Délai de livraison

Le délai de livraison est l’addition du délai d’expédition par MAN et du délai de transport par le transporteur.

Le délai de livraison n’est donné par MAN qu’à titre informatif et indicatif (*14.2), celui-ci dépendant notamment de la disponibilité et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résiliation ou l’annulation de la commande (*14.2).

7.5   Contrôle des colis

Il appartient à l’Acheteur de contrôler devant le transporteur l'état du colis contenant les Produits.

En l’absence de protestation motivée dans les conditions de l’article L. 133-3 du code de commerce par tout moyen écrit par l’Acheteur, le colis est réputé accepté par l’Acheteur et ne pourra faire l'objet d’aucune contestation ou réclamation de quelque nature que ce soit (*13.4).

En présence d’une protestation motivée dans les conditions précitées, l’Acheteur et MAN conviendront des conditions de retour du colis et de la nouvelle livraison. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur 15 jours après la livraison (sauf si le retard concernant le retour du colis est dû à MAN). L’Acheteur ne pourra demander à MAN que le remplacement des Produits, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre au remboursement de la commande, à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande (*13.4). L’Acheteur renonce à toute demande contre MAN pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, quand bien même MAN a missionné le transporteur (*13.4).

7.6   Empêchements (*14.2)

7.6.1  .Disponibilité des Produits

Les disponibilités des Produits sont indiquées sur la fiche produit sur le Site ou, pour les commandes spécifiques à l’Acheteur, sur le devis qui serait proposé. Néanmoins, la disponibilité d'un Produit peut varier en fonction des ventes intervenues depuis la commande et, le cas échéant, des éventuelles erreurs de comptage des stocks. MAN s’engage à prévenir dans les meilleurs délais l’Acheteur par courrier électronique en cas d’indisponibilité d’un Produit et pour convenir avec l’Acheteur des suites que l’Acheteur entend donner à la commande (par exemple : annulation de la commande sans pénalité pour l’Acheteur, commande d’un autre Produit). MAN s'engage donc à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur reconnaît et accepte que MAN ne confère aucune garantie quant à la disponibilité de ses stocks ou leur conformité avec ce qui est indiqué à un temps donné sur le Site.

7.6.2  .Défaut de livraison

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés, l’Acheteur doit contacter MAN, en cas de retard important afin d'ouvrir un dossier litige ou pour effectuer une recherche du colis. Si le colis est égaré par le transporteur, l’Acheteur doit déclarer la perte du colis dans les 10 jours suivant l’envoi de l'avis d'expédition par MAN qui se chargera des réclamations nécessaires auprès du transporteur. Si le colis n'est pas retrouvé, MAN effectuera une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposera le remboursement sous 30 jours maximum au Acheteur.

7.6.3  .Evénements exceptionnels

En cas de grève ou tout autre événement extérieur à l’entreprise MAN, de nature exceptionnelle, empêchant ou ralentissant le processus normal d'exécution et de livraison de la commande (tels que tout évènement sur le territoire national ou dans une branche ayant pour effet de perturber les moyens de communication, de télécommunication ou d’approvisionnement, tout blocus, incendie, inondation, gèle, boycott, procédures collectives touchant les fournisseurs ou prestataires de MAN), MAN mettra tous les moyens en œuvre pour informer l’Acheteur. Les délais de livraison seront prorogés d’autant jusqu’à la cessation de l’événement ayant empêchant la bonne exécution de la commande et de sa livraison.

8.GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits sont garantis contre les vices cachés dans les conditions de droit commun prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

9.FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure.

La partie qui subit un cas de force majeur en avisera l'autre partie dans les 10 jours suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si les cas de force majeure est supérieur à trois mois, la vente être résiliées par l’une ou l’autre des parties.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques de MAN sont protégées et déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Tous les éléments du site, visuels, sonores et technologiques sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété de MAN.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un simple lien, ou un hypertexte, renvoyant au site doit en demander l'autorisation préalable, par écrit et discrétionnaire de MAN.

11.INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par MAN pour l’exécution des commandes sont enregistrées dans un fichier informatisé, ayant fait l’objet d’une déclaration à la Cnil. Elles sont conservées le temps nécessaires à l’accomplissement des opérations ou pour la durée requise pour répondre à une obligation légale ou réglementaire et peuvent être utilisées à des fins d’analyse et de statistiques de l’entreprise.

Certaines des informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MAN intervenant uniquement dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le Site utilise l'outil statistique Google Analytics et l’outil publicitaire Google Adwords, lesquels enregistrent certaines données concernant votre navigation sur le Site. Aucune donnée de type personnelle ne sera enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques. Le site enregistre également des informations de navigation sous forme de cookies. Aucune donnée à caractère personnelle ne sera collectée.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant MAN soit par voie postale soit par courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV.


Lors de l'inscription du Acheteur ou d'une commande, MAN propose de recevoir sa lettre d'information, ses offres promotionnelles, ses ventes spéciales. L’Acheteur peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant au bas des offres reçues par courrier électronique.

12.LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute vente conclue entre MAN et un Acheteur est soumise à la loi française à l’exclusion de toute convention ou réglementation nationale, européenne ou internationale (en ce compris la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, dont les dispositions ne sont pas impératives.

A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend, il est fait expressément attribution de juridiction au tribunal de commerce d’Evry (Essonne), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, conflits de lois ou de juridictions. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé (*14.4).

STIPULATIONS PARTICULIERES ET DEROGATOIRES (CONSOMMATEURS)

Les stipulations qui suivent s’appliquent uniquement aux Acheteurs qui ont la qualité de consommateur au sens du code de la consommation et viennent compléter les stipulations générales ci-dessous (stipulations particulières) ou y déroger (stipulations dérogatoires).

13.STIPULATIONS PARTICULIERES

13.1 Rétractation

13.1.1.Droit de rétractation

Sauf pour les commandes visées à la section 13.1.2 ci-dessous, le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation et des textes pris pour leur application. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat de vente des Produits.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit.

Le délai court à compter de la réception du Produit par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande de Produits composés de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. En tout état de cause, le jour de la réception des Produits n’est pas compté dans le délai et si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant MAN (à l’adresse de son siège social indiquée ci-dessus) de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu mentionné au paragraphe précédent, du formulaire de rétractation (dont un modèle est accessible ci-dessous) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation


Le consommateur renvoie ou restitue, à ses frais et risques, les Produits à MAN ou à une personne désignée par MAN, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits. MAN n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MAN.

Les Produits doivent être renvoyés par le consommateur en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé sauf à engager sa responsabilité dans les conditions de l’article L. 221-23 du code de la consommation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, MAN rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de la première livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, MAN peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MAN effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Conformément aux dispositions de l’article 1348-2 du code civil, le consommateur autorise MAN à compenser toute dette du consommateur avec toute créance de MAN sur le consommateur.

13.1.2.Absence de droit de rétractation

Par dérogation aux stipulations de la clause 13.1.1 ci-dessus, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas sur les Produits gérés à la coupe et qui ont fait l'objet d'une coupe métrée spécifique à l’Acheteur.

13.2 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation.

Par la garantie légale de conformité MAN s’engage à livrer un Produit conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. MAN s’engage également à répondre des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du Produit.

La garantie légale ne prive pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

13.3 Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale ou de service après-vente telles que visées respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ne sont consenties par MAN.

13.4 Bonne exécution

MAN est tenue de la « bonne exécution » de la vente prévue à l’article L. 221-15 du code de la consommation.

13.5 Réclamation

Le consommateur peut présenter par écrit toute réclamation amiable au titre de l’achat des Produits à MAN par courrier postal ou courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV.

Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais par MAN. A défaut de réponse de MAN dans les 30 jours de la réception de la réclamation par MAN de la réclamation du consommateur, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation mentionnée à la section suivante ou porter la réclamation devant les juridictions compétentes.

13.6 Médiateur

En cas de contestation, le consommateur est informé, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, qu’il a la possibilité, après avoir saisi le service réclamation de MAN pour tenter de régler à l’amiable le litige, de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions de prévues au titre Ier (Médiation) du livre IV (Règlement des litiges) du code de la consommation.

Le consommateur est invité à prendre contact avec les services de MAN indiqué à la section 13.4 ci-dessus pour que celui-ci lui communique les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève.

13.7 Langue

Les CGV et le contrat de vente qui en découlent sont uniquement rédigés en français.

14.STIPULATIONS DEROGATOIRES

14.1 Acceptation des CGV (article 1 des stipulations générales)

Les stipulations de la présente section 14.1 dérogent aux stipulations du premier paragraphe de l’article 1 des stipulations générales pour celles qui sont incompatibles entre elles.

Les CGV sont acceptées par le consommateur au moment de la confirmation de la commande en cochant la case prévue à cet effet.

14.2 Frais de recouvrement

Les stipulations de la présente section 14.2 dérogent aux stipulations du dernier paragraphe de la section 6.2 des stipulations générales pour celles qui sont incompatibles entre elles.

Les consommateurs pourront se voir appliquer les frais de recouvrement visés à l’article L. 11-8 du code des procédures civiles d’exécution conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation.

14.3 Délais de livraison

Les stipulations de la présente section 14.3 dérogent aux stipulations du dernier paragraphe de l’article 2, du dernier paragraphe de la section 6.2, du second paragraphe de la section 7.4 et de la section 7.6 des stipulations générales pour celles qui sont incompatibles entre elles.

Par dérogation à la section 7.6 des stipulations générales des CGV, MAN livre les Produits à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. A défaut d'indication, MAN livre les Produits sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Dans l’hypothèse où les produits ne pouvaient être livrés (hors cas de force majeure) à la date ou à l'expiration du délai mentionné au premier paragraphe ci-dessus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre par écrit le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique aux adresses indiqués en en-tête des CGV, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MAN d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MAN ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MAN de la lettre ou du courrier électronique l'informant de cette résolution, à moins que MAN ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque MAN refuse de livrer les Produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison des Produits à la date ou à l'expiration du délai mentionné au premier paragraphe de la présente section ci-dessus et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions visées ci-dessus, MAN rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par MAN, prend physiquement possession de ces Produits.

Lorsque le consommateur confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par MAN, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au consommateur lors de la remise des Produits au transporteur.

14.4 Compétence territoriale

Les stipulations de la présente section 14.4 dérogent aux stipulations du second paragraphe de l’article 12 des stipulations générales pour celles qui sont incompatibles entre elles.

Toute contestation en rapport avec la vente de Produits est de la compétence de la juridiction compétente à savoir celle du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de livraison effective des Produits ou celle du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


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